CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 149 résultats pour « certification non conforme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des

Source officielle

Page 7 sur 58

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007787845

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

X... le certificat de conformité demandé, en se fondant sur le motif que la couverture de l'habitation avait été réalisée en bardeaux rouges et non pas en tuiles rouges, ainsi que le prescrivait le permis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500360.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

A contre la décision du 24 octobre 2024 et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178823

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

confidentialité du sujet de l'épreuve facultative d'informatique n'a pu être assurée avant le début de l'épreuve, dès lors que ce sujet a été acheminé au centre d'examen de Montpellier par télécopie et non

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989611

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

des enfants concernés, à un défaut de transcription dans des registres régulièrement mis à jour, les autorités locales chargées de l'état-civil ont, par des documents établis le 29 novembre 2005, certifié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678478

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE MINISTRE N'EST PAS NON PLUS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER UN NON LIEU SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y... ; SUR LA REQUETE DES

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Dans ce cas, le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation ; Considérant que la note de service attaquée portant programme de conformité phytosanitaire des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396319

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

sein du même établissement, elle a alors été, pour le calcul de sa rémunération, classée par les services de l'académie d'Aix-Marseille au 7ème échelon de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834077

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Y... est titulaire d'un passeport établi par les autorités de son pays d'origine qui mentionne qu'elle est née le 4 août 1964 à Dakar ; qu'elle même a confirmé cette date de naissance lors de son audition

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549010

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

La société ayant renouvelé sa demande de permis le 13 avril 2015, elle a acquis, le 14 juin 2015, un permis de construire tacite, dont le maire lui a délivré certificat le 30 juillet 2015.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Elle soutient que le moyen tiré de la non-conformité des dispositions du code des douanes avec la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 n'est pas fondé.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661435

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 276.765 98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MENTIONS INCOMPLETES D'UN CERTIFICAT

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492646.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et celui de l'Etat, un certificat provisoire de non-opposition à sa demande d'autorisation de travaux sur établissement recevant du public du 18 juillet 2023 et/ou une attestation provisoire d'obtention

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction serait illégale en tant qu'elle introduirait des sujétions nouvelles relatives aux modalités de délivrance du certificat non prévues par l'article D. 214

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000008193070

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

. ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142491

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

X contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse qui avait confirmé la légalité de cet arrêté ; que le 8 février 2002, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007809110

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

de conformité et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré irrégulièrement délivré comme non conforme au permis de construire de la résidence Saint-Saëns ; 2°/ déclare irrégulier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

erronée, le débiteur vend le véhicule à un tiers et n'exécute pas les obligations résultant du contrat de prêt qu'il a souscrit, la faute que constitue la délivrance du certificat de non-gage erroné,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981173

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

aux autorités de chacun de ces autres Etats membres d'admettre ou ne pas admettre sur le territoire de l'Etat dont elles relèvent les spécimens mentionnés sur ce document, selon qu'elles estiment ou non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur le certificat de rétablissement : 13.

Source officielle