traitements et salaires du gain réalisé correspondant aux parts de la société CDA apportées directement par Mme B... à la société civile Gatsby et de la taxation selon le régime des plus-values de cession

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, restant en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de la taxation selon le régime des plus-values de cession

B... à la société civile Compagnie des Sables d'Or et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général

B... à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts

A... à la société ACF Investissement et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts

HMG Gestion et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant

UBALD X... n'est pas fondé à soutenir que ce jugement, qui est suffisamment motivé, serait irrégulier en la forme ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si

détenue à hauteur de 60 % par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon, l'arrêté du 28 octobre 2016 du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche autorisant la cession

vérifications de comptabilité desdites sociétés qui ne leur ont pas été personnellement appliquées pour soutenir que la procédure de fixation des impositions les concernant a été menée de manière irrégulière

pour se prononcer par le jugement du 17 janvier 1986, dans lequel il a visé et analysé l'ensemble des deux dossiers ; que, par suite, M. de WULF n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement est irrégulier

Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle

élargie soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il défend et que, d'autre part, la cession

1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UN TIERS DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE QUI S'ELEVAIT A 796 885 F ; QU'EN OUTRE, LA PLUS-VALUE DE 266 290 F REALISEE LORS DE LA CESSION

Article 3 : L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE versera à la commune de Cesson-Sévigné une somme de 3 000 F.

23 JUIN 1976, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE COMMISSION AURAIT ETE SAISIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

récupération d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 000 000 F par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID a été rendue possible à compter du 25 juin 1977, date de la cession

leur liquidation ; que, dès lors, la SCI requérante est fondée à soutenir que les indemnités de retard restant en litige après le jugement attaqué lui ont été appliquées à la suite d'une procédure irrégulière

hors marché : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 : "Les cessions ou échanges de titres, les ventes

demandes d'autorisation de lotir et de permis de construire les sociétés PROCEDIM et SINFIMMO ont présenté une délibération de l'assemblée générale de la copropriété "La Croix de Rampaud" autorisant la cession

conforme à sa destination ; qu'à supposer enfin que le talus résultant de la surélévation du chemin de "la Croix" empiète sur le terrain appartenant à la requérante dans une proportion excédant la cession