LORS DE CETTE CESSION; QUE CES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'IMPOSITION MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE 1964 DE CETTE CREANCE QUI N'ETAIT CERTAINE, NI DANS SON PRINCIPE

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

NEE D'UNE DES CESSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENT CETTE CESSION DONT LA DATE EST CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE

excède, par foyer fiscal, 7 650 euros par an. " ; que la cession est réputée réalisée à la date à laquelle intervient entre les parties un accord sur la chose et sur le prix ; que lorsque la cession est

d'un prélèvement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achèvement de l'immeuble.

le montant nominal des titres, acquitté lors de leur souscription, et le prix de cession comme constitutif d'un revenu produit par des titres de créances négociables, imposable en tant que tel ; qu'elle

du lot n. 3, il est constant qu'elle a acquis au cours de l'année 1964 une créance correspondant à la valeur à cette date desdits appartements ; qu'ainsi, cette créance devait être prise en compte pour

L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES

X... sur une créance sociale, l'administration a estimé que celui-ci avait cédé ses parts pour un prix total de 750 000 F ; que M.

A, à la cession par ce dernier de ses mandats de commissaire aux comptes auprès de onze sociétés à la société ECA 3 et au niveau des loyers consenti en 1992, 1993 et 1994 par ECA 3 à la SCI ARSINOE ; Sur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

Aux termes du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession

au vu du rapport établi par l'administrateur sont opposables à tous et qu'une modification substantielle dans ses objectifs et ses moyens ne peut être décidée que par le tribunal ; que la cession, dont

L'ARTICLE 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.

QUE LA SOCIETE ANONYME X A ACQUIS DE LA SOCIETE Y LE 2 MAI 1963, UNE CREANCE QUE CETTE DERNIERE DETENAIT SUR LA SOCIETE Z ; QUE CETTE CESSION ETAIT FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 246 129,30 F CORRESPONDANT