complet dans ces groupements entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ; que, par suite, en estimant que les services accomplis à temps complet par Mme A en tant

décembre 1913 sur les monuments historiques, qui constitue une disposition d'intérêt général, au sens de l'article 106 précité, dispose, en son article 13bis, que "lorsqu'un immeuble est situé dans le champ

A...ne répondait pas à la condition fixée par le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et, par suite, que son titulaire n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 15

-40-20, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui, ayant réalisé au titre de l'année 2023 des activités entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du

d'application de la disposition précitée ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

En vertu du IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps

Considérant, d'une part, que l'arrêté du 12 février 2010 a fait bénéficier l'ensemble des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités

administratif de Paris a annulé les délibérations du 19 décembre 1984 par lesquelles le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris a prévu la possibilité de créer des emplois permanents à temps

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein : le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut

d'application ". 4.

Sous le numéro 406987, par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application

Cette atteinte est en outre immédiate en raison de la privation rétroactive de jours de réduction du temps de travail ou de la possibilité de privation de jours de congés par le chef de service en application

Article 2 : La COMMUNE DU HAVRE versera à la SARL Champs Vernet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'application.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques

le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs

d'application : 3.

X..., agent vacataire recruté en mars 1982 et affecté au Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest a demandé sa titularisation en application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier

portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application