décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge

.; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; qu'il incombait au propriétaire, s'il s'y croyait fondé, de saisir le tribunal administratif de son désaccord sur l'état des lieux en application de l'article

effectuées sur la même période, ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

A, est tiers par rapport à l'ouvrage dont la communauté urbaine de Brest est propriétaire et que les dommages causés à l'officine de M.

et de réalisation de travaux qu'elle assume conformément à ses statuts ; que, par suite, en jugeant que la seule circonstance qu'un propriétaire membre de l'association ne procéderait à aucun arrosage

la société de ces cotisations en tant qu'elles excédaient celles résultant d'une base d'imposition prenant en compte une partie de cette provision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; - la

de remise en état du bien et des travaux de reconstruction des locaux démolis qu'elle estimait nécessaires.

la liste des espèces d'oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire national ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée

déductibles sur le fondement des dispositions législatives précitées ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander la déduction de ces dépenses sur la base de la quote part des charges incombant

Jean-Marc A pour des travaux de déplacement d'une haie, une indemnité de 2.709,90 euros à M. et Mme Jean A pour des travaux de mise en place d'une buse et de curage d'un fossé et une indemnité de 1.000

des travaux, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en fixant à 20 % la part incombant à M.B..., à 40 % la part incombant à la société OTCE Languedoc Roussillon et à 40 % celle

la forme du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 "les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

dans les locaux professionnels qu'elle prenait à bail de la SCI Mon Rêve ; qu'à hauteur du montant de 180 020 F, ces travaux, pris en charge par le locataire alors qu'ils incombaient au propriétaire,

22 500 F à M. et Mme B..., 17 500 F à M. et Mme D..., 22 500 F à M. et Mme I..., tous intérêts compris à la date de son arrêt, a condamné l'Etat à supporter définitivement 70 % des sommes mises à la charge

ou le syndicat des copropriétaires précise le montant de ces contributions, les délais d'installation ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau.