du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne a, pour la première, fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics

administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lognes en date du 22 mai 1992 décidant d'allouer une prime informatique aux agents de la commune

l'édification d'abris de jardin, d'une clôture et d'un portail sur une parcelle située au lieu-dit Les Gaudichères ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2008 ; 3°) de mettre à la charge

-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement

pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, " ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement

contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV L'Arquebuse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge

DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES PAR LE REQUERANT A TITRE DE DEPENS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Toutimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

instituteurs spécialisés dans les fonctions de rééducateur en psycho-motricité ne pouvaient prétendre selon lui au bénéfice des dispositions des lois des 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 qui mettent à la charge

QUE, DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE ; ...

transférées par ce rattachement volontaire, une majoration de la contribution mise à la charge de la commune ou de l'EPCI concerné, l'évolution du total des contributions ainsi majorées étant ensuite

quatrième lieu, à ce qu'il soit enjoint au maire de Luzarches de délivrer le permis de construire en cause, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, en cinquième lieu, à ce que soit mise à la charge

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT ; QUE, TOUTEFOIS, LES DEPENS NE COMPRENNENT QUE LES DROITS

respectivement le 21 janvier et le 21 avril 2016 et le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 ; 2°) de ramener cette somme à 5 000 F ; 3°) de mettre ces frais à la charge

Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE

toutefois que si aux termes de l'article 26 du code rural "les dépenses d'acquisition de l'assiette ... des chemins ruraux, reconnus, modifiés ou créés dans les conditions du présent article sont à la charge