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723 résultats pour « cinquième semaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466152.20220905

Admin. suprême

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756721

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655659

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

TENDAIT, EN REALITE, A CE QUE L'INTERESSE, QUI N'ASSURAIT QUE NEUF HEURES DE COURS PAR SEMAINE, FUT NOMME A L'UN DES EMPLOIS DE "PROFESSEUR A..."

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007938156

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464861.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 532-6 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, elle couvre deux périodes successives de cinq ans.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088225

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La délivrance à une personne se disant mineure, privée de la protection de sa famille et sans abri se présentant aux services du département d'un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La délivrance à une personne se disant mineure, privée de la protection de sa famille et sans abri se présentant aux services du département d'un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu'il

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007692215

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

X... peut être regardé comme établissant avoir eu en 1977 une activité politique d'opposition et avoir été emprisonné pendant cinq semaines, il est constant qu'il a été libéré sous caution ; qu'il n'allègue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252161

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460976.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

C D, un accompagnant des élèves en situation de handicap pour une durée de quinze heures par semaine, conformément à la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255832

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

. - Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète./ II. - Les parties à l'opération

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626755

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le conseil général de l'Essonne se serait irrégulièrement prononcé en rendant son avis trois semaines après sa saisine ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971007

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

Cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans sauf ... 2° si le Conseil

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189472

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3- Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495222.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris, en cinquième

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989674

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737913

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : "Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt cinq

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670544

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

: - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle considère que les modalités de l'annualisation du temps de travail au sein

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SIREN 808750673GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

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