A la suite du refus, par Mme A F, de la réduction de la quotité de travail prévue par son contrat à durée indéterminée, laquelle lui a été proposée par le rectorat dans des courriers datés du 17 juillet

à l'issue duquel il a été imposé au titre des années 1999 et 2000 selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus d'origine indéterminée

majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, a laissé à sa charge les droits et pénalités correspondant à l'imposition de revenus d'origine indéterminée

C...n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée, qu'il n'avait pas droit à la réparation du préjudice subi lors de l'interruption ultérieure de la relation d'emploi, évalué en fonction des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et a taxé des sommes correspondant à des crédits bancaires regardés par elle comme des revenus d'origine indéterminée

A ne fournit aucun justificatif permettant d'établir l'origine et la nature des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée " et que "

; que dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances

fautive entachant ladite délibération est de nature à engager la responsabilité du syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire, lequel ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance

MARTINERIE au regard des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; qu'en jugeant que cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer

COTTIN au regard des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; qu'en jugeant que cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer ou de

MACE au regard des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; qu'en jugeant que cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer ou de

DAMBRINE au regard des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; qu'en jugeant que cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer ou

lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait outrepassé ses pouvoirs en lui adressant plusieurs demandes de renseignements ; Sur la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

22 juin 1972 modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "Les agents recrutés pour une durée indéterminée

sur le revenu au titre de l'année 1998 et prononcé la décharge Mme B...des droits et pénalités correspondants et, d'autre part, prononcé la décharge des pénalités afférentes au revenu d'origine indéterminée

X... lui avait fourni des éléments inexacts ou incomplets ; que cela ne résulte ni de la circonstance, constatée après enquête auprès de la société Y..., que l'attestation fournie par M.

X... soutient que la notification de redressement relative à l'année 1975 serait insuffisamment motivée en ce qui concerne les redressements portant sur ses revenus d'origine indéterminée et par suite,