du 22 mai 1987 : Considérant que, par une circulaire en date du 22 mai 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a donné pour directives aux autorités chargées de procéder aux travaux de

1976 modifié par le décret n° 79-1064 du 7 septembre 1979, ne donnait compétence au ministre de la défense pour édicter des règles relatives à la rémunération de ces personnels ; que par suite, la circulaire

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la circulaire

EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE

du 13 septembre 2010 remplace les instructions et circulaires antérieures sur le même sujet, confirme la circulaire du 24 juin 2010 Intérieur - Immigration, et rappelle l'obligation d'évacuer les campements

Verneuil-sur-Seine soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F, à titre de provision, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 1975 alors qu'il circulait

; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA MOTO-NEIGE et l'ASSOCIATION DES MAIRES DE STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ETE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire en date du 30

André BERGERON, son secrétaire général en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la participation

au greffe du tribunal administratif de Rouen le 14 septembre 1987 et le 6 janvier 1988, présentés par Mme France X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire

PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST A PARIS 10 EME , ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES NUMEROS 112, 113-1 ET 220 DE LA CIRCULAIRE

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives

l'illégalité des décisions du préfet en date du 23 février 1998 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et les invitant à quitter le territoire en invoquant les dispositions de l'article 1-9 de la circulaire

1994, tendant au retrait d'une décision du gouvernement du 29 juillet 1993 relative à la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics et d'une circulaire

INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - CARACTÈRE DE CIRCULAIRE - MESSAGE ÉLECTRONIQUE À CARACTÈRE IMPÉRATIF D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL D'ADMINISTRATION CENTRALE - EXISTENCE (SOL.

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

-La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

DU 18 FEVRIER 1954 : CONSIDERANT QUE PAR LA LETTRE-CIRCULAIRE SUSVISEE, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT PRECISAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE CE