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; 2°) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction dela valeur professionnelle des candidats" ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi les décrets prévus à l'article 79 fixent

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

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; 2°) par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.

55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS.

L'article 7 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes dispositions permettant de " 1° Clarifier

contentieux, n'est pas entachée d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, au motif qu'il n'appartenait pas au Conseil d'Etat de clarifier

commission supérieure nationale du personnel : 1° Veille à l'application du statut ; 2° Examine les conditions minima et les règles générales de recrutement ainsi que les règles générales de classification