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274 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833714

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

l'établissement d'Asnières était supprimé avec la fermeture de cet établissement, un poste de "coordinateur des relations médicales allopathiques", avec le maintien de sa rémunération et de son niveau de classification

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466038.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

rattachement de son poste à l'emploi de responsable d'activité, et, d'autre part, de condamner la CCIR PACA à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette classification

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin. / IV.-

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582080

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

) ; l'UNIFED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

, dans lequel les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés par domaine d'activité et par niveau, ceux délivrés au nom de l'Etat y étant enregistrés de droit.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541130

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

et à la prévention de la pollution : « Avant que tout navire étranger stationnant dans les limites d'un port français ne le quitte, le propriétaire ou l'armateur, le capitaine et la société de classification

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Pyrénées-Orientales, a porté plaintec/MM. Christian Aimes

ECLI:FR:CECHS:2024:489775.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Par plusieurs décisions du 4 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de chacun des professionnels poursuivis la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500306.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

en ce qu'elle retient la réalisation d'actes en méconnaissance des conditions auxquelles est subordonnée la cotation de tels actes en vertu des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659266

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

: " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de prévention de la pénibilité prévue au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

des conclusions de son appel tendant au rétablissement des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de taxe de formation professionnelle

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498395.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

septembre 2024 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du 3° de l'article 131 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085740

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

; 2°) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction dela valeur professionnelle des candidats" ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi les décrets prévus à l'article 79 fixent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008050891

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial est annulé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057626

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

; 2°) par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077325

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498227.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 7 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes dispositions permettant de " 1° Clarifier

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487987.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

contentieux, n'est pas entachée d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, au motif qu'il n'appartenait pas au Conseil d'Etat de clarifier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168241

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

commission supérieure nationale du personnel : 1° Veille à l'application du statut ; 2° Examine les conditions minima et les règles générales de recrutement ainsi que les règles générales de classification

Source officielle