AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833714
7 février 1992
7 février 1992
l'établissement d'Asnières était supprimé avec la fermeture de cet établissement, un poste de "coordinateur des relations médicales allopathiques", avec le maintien de sa rémunération et de son niveau de classification
Source officiellePage 7 sur 14
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466038.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
rattachement de son poste à l'emploi de responsable d'activité, et, d'autre part, de condamner la CCIR PACA à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette classification
Source officielle