CLAUDE demeurant 1, rue Montéra à Paris (75012), M. J. CROS demeurant 205, route de Narbonne à Toulouse (31400), Melle D. DUCHENE, demeurant 8 bis, rue Laurent Pichat à Paris (75116), M.

Les sommes versées, ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies, seraient sujettes à répétition. II.

A, au motif que la surface accessible au public conduisait à son classement dans la 3ème catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de

les boiseries et les peintures : Considérant que ni les entrepreneurs, ni le maître d'oeuvre n'ont demandé à bénéficier de la réception des ouvrages, prévue par les articles 41-1 à 41-8 du cahier des clauses

la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés

hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les prescriptions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatives à la convocation des membres des organismes consultatifs ont été respecées

Claude X..., de Me Brouchot, avocat de la commune de Briconville et de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie Préservatrice Foncière venant aux droits de la société May, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

A soutient à l'appui de sa contestation de la sanction que l'article 18 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets méconnaîtrait le principe d'égalité entre les sous-préfets hors classe

suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet, sans indemnité à la charge de l'Etat : ... 2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses

sous-traitante par précompte sur les sommes dues au sous-traitant, sur le fondement des dispositions des articles 88 et 115 du code des marchés publics alors applicable et de l'article 6.3 du cahier des clauses

sous-traitante par précompte sur les sommes dues au sous-traitant, sur le fondement des dispositions des articles 88 et 115 du code des marchés publics alors applicable et de l'article 6.3 du cahier des clauses

lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ainsi que l'arrêté notifié le 22 février 2016 par lequel le maire l'a nommée au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

l'ont été, dans des conditions qui ne sont pas contraires à l'ordre public français ; Cons., d'autre part, que la fabrication, l'importation, la possession et la distribution de substances vénéneuses classées

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Manal A, ayant élu domicile chez Me Dalila Meziane, 14, rue Jean-Claude Vivant à Villeurbanne

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, - les conclusions de M.

après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause