appellations d'origine comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

Enfin, aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation, qui transpose l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des

de l'énergie ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance

transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

rural prévoit que les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent

sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la consommation ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour la société anonyme des Galeries Lafayette ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code

; - le code de la consommation ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux annonces

Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires: " Les dénominations

code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'Etat, la société par actions simplifiée Jung demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1 du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 en tant qu'il crée les articles R. 111-4-2 et R. 111-4-3 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006

appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 1158 à L. 11515 du code

d'annuler la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants signée le 25 juillet 2007 entre l'Etat et six organisations patronales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code