, introduite par le président du conseil d'administration de cet organisme, au nom de l'Union foncière et immobilière (UFIMO), société anonyme ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LE POOL CIVILE FONCIERE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret

de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines

de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines

de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines

de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

général des collectivités locales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du code de procédure civile auxquelles les dispositions de ce décret renvoient expressément ; que, dans le silence de ces textes, il appartient aux tribunaux et cours des pensions, en raison de leur caractère