Conseil d'État · SECTION — 24 février 1978

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, SOUS L'ARTICLE 205-053 DU ROLE DE 1965 ET 205-026 DU ROLE DE 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICATION A L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE EST INTERVENUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE... DES IMPOTS... PEUVENT... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT" ;
CONS. QUE LES REDRESSEMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE ANONYME X... LE 21 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1966-1 PRECITE ; QUE CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975, INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE FAITE LE 21 DECEMBRE 1964 A LA SOCIETE Y... DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST L'UN DES ASSOCIES N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'ADMINISTRATION DU DROIT DE NOTIFIER A LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE DES REHAUSSEMENTS CONCERNANT LES BENEFICES CORRESPONDANT A LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LA SOCIETE CIVILE SUSVISEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LES 15 DECEMBRE 1965 ET 15 JUIN 1966 AU TITRE DE L'ANNEE 1962 AURAIENT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE :    CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X... DETIENT 4 950 DES 5 000 PARTS QUI CONSTITUENT LE CAPITAL DE LA SOCIETE Y... DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX NON MEUBLES NI EQUIPES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962, CETTE SOCIETE CIVILE A PERCU DES INDEMNITES DITES "DROITS D'ENTREE" QUE LUI ONT VERSE DE NOUVEAUX LOCATAIRES ; QUE LA SOCIETE ANONYME X... A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURE, A CONCURRENCE DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE Y... LES"DROITS D'ENTREE" PERCUS PAR CETTE DERNIERE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, "LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 206 CI-DESSUS, SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU PRESENT CODE, EN QUALITE D'ASSOCIEES EN NOM OU COMMANDITEES OU DE MEMBRES DE SOCIETES OU ASSOCIATIONS VISEES AUDIT ARTICLE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LORSQU'UNE PERSONNE MORALE EST PARTICIPANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES BENEFICES DE LA PERSONNE MORALE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT AUX PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ELLE DETIENT, SONT CALCULES EN FAISANT APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESULTATS DE CETTE DERNIERE, COMPTE TENU DE LA CATEGORIE DE REVENUS DONT RELEVE SON ACTIVITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Y... RELEVENT DE LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET QUE LEUR MONTANT NET CALCULE SELON LES REGLES REGISSANT CETTE CATEGORIE DE REVENUS DOIT ETRE RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL EST ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES "DROITS D'ENTREE" PERCUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONT LE CARACTERE DE SUPPLEMENTS DE LOYER ; QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES AINSI PERCUES CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DE L'ABANDON D'UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE ET DE LA DEPRECIATION QUE SUBIT LE LOCAL LOUE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE, POUR DETERMINER SI LES INDEMNITES PERCUES A TITRE DE "DROIT D'ENTREE" ENTRENT DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES RESPECTIVEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES OU, LE CAS ECHEANT, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES CATEGORIES SELON DES PROPORTIONS A FIXER, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'AU CAS PARTICULIER, LA SOCIETE Y... PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DESTINES A ETRE DONNES A BAIL A DES TIERS, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LA DEPRECIATION QU'ELLE INVOQUE DE LA VALEUR DESDITS LOCAUX, ALORS MEME QUE CETTE LOCATION CREERAIT AU PROFIT DES PRENEURS UN ELEMENT D'ACTIF NOUVEAU REPRESENTE PAR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES "DROITS D'ENTREE" PERCUS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME COMPENSANT LA PERTE D'UN ELEMENT DU PATRIMOINE DU PROPRIETAIRE, MAIS CONSTITUENT DES REVENUS FONCIERS ASSIMILABLES A DES LOYERS ET, COMME TELS, IMPOSABLES AU TITRE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE PERCUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ...  REJET .