de bénéfice brut applicable aux achats revendus de café doit être ramené de 5,40 à 5,195 et que le montant estimé par le vérificateur des bénéfices afférents aux ventes de café doivent être réduits de

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficents

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu cidessus et, éventuellement, de coefficents

requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

d'occupation des sols de 0,10 localement applicable, le permis de construire qui avait été accordé à M.

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.

qui a été utilisé pour évaluer le bénéfice, il ressort des pièces du dossier que ce coefficient repose sur des constatations opérées dans son établissement et est ainsi plus fiable que celui qui résulte

des sols ; qu'en l'absence de plan d'occupation des sols, la procédure de révision prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme n'était pas applicable

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...)

Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction de la participation pour dépassement du coefficient

de benefice retenu pour la periode pour laquelle la preuve lui incombe est exagere, se borner a affirmer que le coefficient de benefice brut applicable aux travaux de charpente est different de celui

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté contesté : " I. - Le coefficient de transition, permettant de calculer les tarifs journaliers de prestations, applicable à chaque établissement

Elle soutient que les dispositions contestées, applicables au litige : - si elles doivent être interprétées comme réservant la prise en compte des coefficients de localisation pour la mise en œuvre des

DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L

chacun des exercices vérifiés et précisait la méthode selon laquelle avaient été reconstitués le chiffre d'affaires et le montant des recettes de ces exercices, notamment en ce qui concerne les coefficients

l'article UC 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée, qui autorise, sans limitation, un dépassement du coefficient d'occupation