Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à la contrainte dont procède le commandement

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

, CES DERNIERS N'AVAIENT DE RELATIONS QU'AVEC LASOCIETE REQUERANTE, QUI PRENAIT LEURS COMMANDES ET LEUR FACTURAIT A SON NOM LE PRIX DES LIVRAISONS.

a été appliqué à un montant excessif d'achats, en ce que celui-ci inclurait à tort une quote-part de frais généraux de son entreprise, tels que frais de manutention et frais d'installation chez les clients

peintures qu'elles fabriquent, une activité non salariée dite de "merchandiser", rémunérée par des commissions calculées d'après le montant du chiffre d'affaires réalisé et consistant à exécuter les commandes

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

visant le départ éventuel de clientèle lié à la transaction", étant précisé que l'intéressé "continue son activité avec cette clientèle en qualité de salarié" de la compagnie ; que celle-ci a regardé

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

En premier lieu, pour rejeter la demande des requérants tendant à l'indemnisation d'un préjudice de 96 839 euros lié, selon ces derniers, à des annulations de commandes et à un refus de paiement consécutifs

contrat de la commande publique.

tribunal administratif, à demander l'indemnisation des charges fixes et de personnel qu'elle a supportées sans contrepartie, de la réduction de marge brute entraînée par l'annulation de certaines commandes

EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS CONSTITUAIENT POUR ELLE UNE DEPENSE DE LA NATURE DE CELLES QU'UNE ENTREPRISE EXPOSE EN VUE D'OBTENIR D'UN CLIENT UNE IMPORTANTE COMMANDE ET ONT

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ENQUERANT NOTAMMENT AUPRES DES CLIENTS

la firme allemande, a réintégré lesdites commissions dans les résultats de l'exercice 1973 ; Considérant, toutefois, que la société justifie que le versement des commissions litigieuses était une condition

B...de justifier, dans un délai de quinze jours, de la notification régulière au préfet du Val-de-Marne du commandement de quitter les lieux adressé aux occupants sans titre de ce logement ; qu'en réponse