Conseil d'État · 5ème sous-section jugeant seule — 4 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme C...B..., demeurant... ; les consorts B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0907656/4 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de leur père, M. A...B..., tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 84 727,37 euros, augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion des occupants d'un appartement situé à Créteil lui appartenant ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Val-de-Marne a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion des occupants d'un logement situé 45 boulevard de Montaigut à Créteil (Val de Marne), appartenant à M. A...B... ; que M. B...a recherché la responsabilité de l'Etat à ce titre devant le tribunal administratif de Melun ; que, par un courrier du 26 juillet 2012, le tribunal a demandé à M. A... B...de justifier, dans un délai de quinze jours, de la notification régulière au préfet du Val-de-Marne du commandement de quitter les lieux adressé aux occupants sans titre de ce logement ; qu'en réponse à cette demande, l'avocat de M. A... B...a adressé au tribunal un mémoire, enregistré au greffe le 9 août 2012, notifiant à la juridiction le décès de son client, survenu le 4 juin 2012 ; que, statuant par un jugement du 6 décembre 2012, le tribunal a rejeté la demande de M.B... ; que ses ayants droit se pourvoient en cassation contre ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat " ;
3. Considérant qu'eu égard à la mesure d'instruction diligentée le 26 juillet 2012, l'affaire n'était pas en état d'être jugée à la date du 9 août 2012 à laquelle le décès du requérant a été notifié au tribunal administratif de Melun ; que dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il appartenait à la juridiction de suspendre la procédure et de mettre les ayants droit de M. B... en demeure de reprendre l'instance ; que, faute d'avoir procédé à cette mise en demeure, le tribunal administratif a statué au terme d'une procédure irrégulière ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts B...sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux consorts B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 décembre 2012 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros aux consorts B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à Mme E...B..., à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.