Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la production par le ministre d'une copie tronquée du jugement attaqué n'est pas susceptible d'établir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions dirigées contre les compléments d'impôt au titre des années 1981,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige soumis au tribunal administratif : Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "le

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes a été notifié à la société civile immobilière

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 8 janvier 1987 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 13 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que le ministre en appel déclare renoncer à taxer la somme de 630 000 F versée en 1978 sur un compte bancaire attribué par erreur

responsabilité limitée Littoria la somme de 628 747 francs CFP en réparation du préjudice résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'expulsion de M. et Mme X... de l'appartement

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral " ... sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits