B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle la commission

1°) d'ordonner, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Tananarive, le 27 février 2003, puis la commission

close, n°7 W11 2AN à Londres, Royaume-Uni ; la SOCIETE BMJ LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2005, notifiée par décision du 20 juillet 2005, par laquelle la commission

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commission nationale aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ses autres motifs ; 6.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande des sociétés requérantes soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission nationale de procéder à ce

L'exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de la société requérante.

L'exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de la société requérante.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 octobre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation et à ce que l'intéressé soit logé, dans cette attente, dans une structure d'hébergement à compter du 30 juin 2018.

. ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Par un jugement n° 1702657 du 2 mai 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation en vue du réexamen de la situation

L'exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de la société requérante.