Vu la procédure suivante : L'association A Vent Garde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la convention conclue le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) et de la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui verser, d'une part, une provision de 427 124,34 euros au titre des prestations qu'elle a réalisées

de Lyon, et de la décision du 19 juillet 1991 au président du conseil de la communauté urbaine décidant de signer ce contrat, le président du conseil de la communauté a résilié ledit contrat de concession

chasseurs de l'Aude, de la fédération départementale des chasseurs du Gard, de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault : Considérant que les fédérations départementales précitées ont intérêt

communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération, que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires

X... et les biens de la communauté des époux X... : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, "sauf accord exprès des intéressés

X... concernant le compte de communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :

n'imposait aux auteurs du décret du 6 octobre 1966 de faire figurer, au nombre des dispositions que, en vertu de l'article 35 de ce décret, doit comporter le règlement intérieur d'une association communale

frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la procédure suivie devant la commission communale d'aménagement foncier : Considérant que les irrégularités de procédure dont pourrait être

président-directeur général ; la SOCIETE HEPPNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00587 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté

européennes du 17 mai 1977 ; Vu les décisions du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1989 et du 15 février 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La procédure engagée par le groupement constitué par la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, la ville de Nantes et le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes pour la fourniture

une somme de 762,20 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ; Sur l'intervention du centre communal d'action sociale de Sarlat-la-Canéda : Considérant que, à la date des

. - Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section." ; qu'il est constant que par deux délibérations en date des 12 février et 2 mai 1980,

économique européenne en date du 4 avril 1962 ; Vu le règlement °n 159/66 du conseil de la communauté économique européenne en date du 25 octobre 1966 ; Vu le règlement °n 1035/72 du conseil des communautés

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée, l'impasse

Vu le recours du Ministre de l'Intérieur enregistré le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 du tribunal