B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des

X... ; qu'il a pu légalement, dès lors qu'il estimait l'affaire en l'état, statuer sans être tenu de mettre le ministre en demeure de présenter sa défense ; que le ministre de la santé n'est, dès lors,

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ; qu'aux termes de l'article L. 101 du même livre : L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier du ministère public de lui communiquer

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

de communiquer ces documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus de la demande présentée par M.

été informé du mariage de Mme A par un bordereau du ministre des affaires étrangères reçu le 17 janvier 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au-delà du délai

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, au SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et au Premier

les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances.

de la justice et des libertés relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, en tant, d'une part, que les avoués près les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a produit des observations, enregistrées le 13 juillet 2021. La protestation a été communiquée à M. K G et à M.

à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.

à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.

à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.

Après avoir constaté que la société Mistigris communication réalisait différents produits, notamment des images, logos, présentations graphiques, destinés à servir de vecteur de communication ou de publicité

En décalant ainsi la date à compter de laquelle l'appel du ministère public devient non avenu en l'absence de décision de la chambre d'application des peines, les dispositions contestées de l'ordonnance

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION