par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande

A n'a demandé communication de son dossier que le 14 juin 1999, soit postérieurement à l'arrêté de licenciement du 4 juin 1999 dont il demande l'annulation, alors qu'il n'est pas contesté qu'il a été informé

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août et 3 octobre 2000, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est situé ..., représentée par son

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information

jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mlle Marie-Louise X..., l'arrêté en date du 10 janvier 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget

X... , qui avait demandé sans succès au centre des impôts de Courbevoie, la communication des pièces figurant dans le dossier que le centre avait ouvert par erreur à son nom, la commission d'accès aux

traitement ..." ; Considérant que, lorsque, le 14 mai 1981 à 19 h 20, Mme X..., adjoint administratif à la caisse des dépôts et consignations, a fait une chute sur la voie communale conduisant à son domicile

dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société France Télévisions et, d'autre part, mis à la charge du budget de l'Etat la compensation des pertes de

Enfin, la circonstance que ne lui auraient pas été communiqués une audition téléphonique non retranscrite de l'Adjudant d'Unité ainsi que des éléments relatifs à un contentieux impliquant son ancienne

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue

X... l'autorisation de demander son inscription en qualité d'expert-comptable, sans que M.

Vu 1° le recours enregistré, sous le n° 70 403, le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE", en réponse à la communication qui lui a été donnée du mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et faisant suite à sa requête

, respectivement, que "la classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction ... les diverses catégories de locaux d'habitation ... existant dans la commune ..." et

Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution

mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents

la demande de M. et Mme A..., la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal, approuvant la vente à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastré section CN, n° 166,

communal ...

Vu le recours enregistré le 2 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme