de biens de communauté des époux Y..., ordonné une expertise avant-dire droit sur la légalité de la décision de ladite commission en tant qu'elle concerne le compte de biens propres de M.

du 11 juin 1982, à Mme Anne X... la somme de 89 269 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1984 et à supporter les frais d'expertise ; 2°) rejette les requêtes du syndicat précité et de

X... a effectués sur ses comptes bancaires professionnels pendant l'année 1974 et entre le 1er janvier et le 22 juillet 1976 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert

compte tenu du chiffre non contesté des recettes, à une perte que l'expert reconnait comme invraisemblable, alors que le contribuable et son frère n'ont jamais soutenu que la société de fait ait enregistré

CETTE SOMME PORTERA INTERETS POUR 430 000 F A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1980 ET, POUR UNE SOMME DE 92 500 F A COMPTER DE CETTE MEME DATE ET JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1983.

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe" ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

Paul B en qualité d'expert ; Vu, enregistré le 22 avril 2005, le rapport d'expertise et la note d'honoraires, frais et débours établis par M.

les annexes au rapport d'expertise ; que, par ailleurs, en se référant explicitement audit rapport, pour considérer que M.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE la somme de 6000 euros.

LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS

X... et Y... et la SOCIETE GOTTSMANN à supporter les frais de l'expertise ordonnée par la décision précitée du Conseil d'Etat, la charge définitive de ces frais étant supportée par MM.

. : , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MIS A SA CHARGE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

qu'il lui revenait de désigner pour la réalisation de la seconde expertise, la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins ayant limité géographiquement le choix des experts à ceux

VIENNE LUSIGNAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

Y... comme expert ; Vu le mémoire, enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour GAZ DE FRANCE, à la suite de la communication du rapport d'expertise, et

du 23 novembre 1981 et mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 1 160 F, °2- condamne l'entreprise Cattoni à verser à M.

Daniel X... et son frère, l'évaluation des charges d'exploitation résultant de l'addition des achats, ainsi reconstitués par l'expert, et des autres charges admises par l'administration, conduit, compte