légalité de l'arrêté du maire de la commune du Haillan du 4 juillet 1995 délivrant à M. et Mme X... un permis de construire, a déclaré cet arrêté illégal ; 2°) de déclarer légal cet arrêté ; 3°) de condamner

l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité

A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné

à payer à la commune du Tampon une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune du Tampon à

décision du 23 avril 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Loire lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Y..., déléguée du personnel ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION, de Me Ricard, avocat de la commune de Vaux-sur-Mer et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière

de 50 000 à 25 000 F ; 2°) prononce le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

pas de telles dépenses ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Bourg et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A. Rampa, - les conclusions de M.

présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner

l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des

à rembourser à la société Aire une somme de 64 000 F correspondant à sa contribution à des dépenses d'équipements publics entrainées par le lotissement que cette société avait été autorisée à réaliser

à verser 2 532 920 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre de ses prestations futures ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le condamner seulement, au titre des prestations

LE MONTANT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AINSI QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALAR, représentée par son gérant, domicilié au siège social de la société "Moulin Enchanté" à Condac

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

sursis, enfin, a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 774,40 F ; 2°) d'ordonner que lui soit versée la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens