d'appel et doit être renvoyé, en vertu de l'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions de

X... au paiement à l'Etat d'une amende de 2 500 F par un jugement en date du 15 décembre 1987, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de cette amende avant la publication

administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

. ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à

Z... présente, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... et M. Z... à une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Z... est rejetée.

X... un permis de construire pour l'extension de bâtimens agricoles, et, d'autre part, condamné la société requérante à verser la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté communal

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

administrative d'appel de Marseille était devenue sans objet ; qu'il en résulte que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel a jugé qu'il

B devant la cour administrative d'appel de Marseille était bien devenue sans objet ; qu'il en résulte que M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

ETABLISSEMENTS BERNSTEIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête susvisée de la S.A.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que

cour administrative d'appel a estimé qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer aux moyens qu'elle avait invoqués devant l'administration fiscale puis devant le tribunal administratif, la société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00783 du 27 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600473 du

mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions fait définitivement obstacle à la condamnation de la société Unimétal au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 octobre 2010 sont annulés.

Par un jugement n° 2002374 du 24 juin 2021, ce tribunal a condamné Mme A à une amende de 150 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de ses constructions du domaine public fluvial dans un délai

pénale ou par une condamnation définitive

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée. Article 2 : M.