judiciaire de la société DG Construction, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour ; qu'il suit de là que son pourvoi n'est pas recevable ; 4.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA NON REMUNERATION DE TRAVAUX PUBLICS ; 2° CONDAMNE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte

à l'une des sanctions prévues au titre II de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, cette disposition n'a pas pour

B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement Me Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de

: Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute, "le jugement arrête

Vu, 1°) sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité

X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de

X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de

Par un arrêt n° 19MA02831 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Pierre Garnier, liquidateur judiciaire de la société Soleil, Mer et Montagne, contre

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

X..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN RAISON DE CE DOMMAGE DE VOISINAGE ; DECIDE : ARTICLE

judiciaire et M.

exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée

MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976, LIQUIDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ASTEINTE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE

Y... dans ses effectifs, l'inspecteur du travail du Gard a refusé d'autoriser le licenciement demandé ; que le liquidateur judiciaire de la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, placée en

de l'article 40 du code de procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents issus de ces audits, le président du conseil général l'a refusée au motif de leur caractère judiciaire

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues