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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la notification à la Commission européenne du dispositif habilitant les établissements relevant des catégories figurant
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007876300
20 mars 1996
X..., veuve Y..., demeurant à Uglas (65300) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre
6 SS
CETAT:CETATEXT000008012745
13 novembre 1998
Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'accord du 27 décembre 1968" ; Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de regroupement familial présentée par M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. / En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
a été renouvelé annuellement ; qu'à compter du 12 janvier 2008, elle a été recrutée dans les mêmes conditions au sein de la direction des affaires culturelles ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
Si les dispositions contestées prévoient que les stipulations d'un tel accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616672
8 février 1978
LA MESURE TOUTEFOIS OU CE MONTANT CORRESPOND A DES AFFAIRES FAITES PAR LUI, C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX OU PRESTATIONS QU'IL A EFFECTUES LUI-MEME OU PAR VOIE DE SOUS-TRAITANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661706
11 janvier 1980
N'A PAS RECU COMMUNICATION DE CETTE CONFIRMATION ECRITE, LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, QUI DONNAIT DE L'ORIGINE ET DU CONTENU DE CE TEMOIGNAGE UNE ANALYSE COMPLETE, LUI AYANT ETE COMMUNIQUE, IL A ETE MIS A
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
née du silence gardé par les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l'agriculture et de l'alimentation et de l'économie et des finances, sur sa demande, reçue
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927
27 septembre 2021
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720657
15 avril 1988
resprésentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-727 du 12 juillet 1985 modifiant le décret °n 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Mme C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
d'accueil et aux motifs de ces refus, s'est bornée à rappeler les termes des articles L. 331-2 et R. 314-157 et n'est pas entachée d'illégalité ; 5.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
par une seule décision ; Considérant que par un marché en date du 30 juillet 1981, la Régie immobilière de la ville de Paris, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Paris, a confié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030133979
19 janvier 2015
quitter sans délai le territoire en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, d'autre part ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548981
7 février 2020
Par une décision du 24 mars 2014, le maire de Nanterre a rejeté la demande formulée par l'intéressé le 16 février 2014 tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire
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