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334 résultats pour « conditions d'un contrat figurant sur un reçu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la notification à la Commission européenne du dispositif habilitant les établissements relevant des catégories figurant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876300

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., veuve Y..., demeurant à Uglas (65300) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012745

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'accord du 27 décembre 1968" ; Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. / En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

a été renouvelé annuellement ; qu'à compter du 12 janvier 2008, elle a été recrutée dans les mêmes conditions au sein de la direction des affaires culturelles ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Si les dispositions contestées prévoient que les stipulations d'un tel accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008101579

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616672

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

LA MESURE TOUTEFOIS OU CE MONTANT CORRESPOND A DES AFFAIRES FAITES PAR LUI, C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX OU PRESTATIONS QU'IL A EFFECTUES LUI-MEME OU PAR VOIE DE SOUS-TRAITANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661706

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

N'A PAS RECU COMMUNICATION DE CETTE CONFIRMATION ECRITE, LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, QUI DONNAIT DE L'ORIGINE ET DU CONTENU DE CE TEMOIGNAGE UNE ANALYSE COMPLETE, LUI AYANT ETE COMMUNIQUE, IL A ETE MIS A

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

née du silence gardé par les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l'agriculture et de l'alimentation et de l'économie et des finances, sur sa demande, reçue

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720657

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

resprésentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-727 du 12 juillet 1985 modifiant le décret °n 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

d'accueil et aux motifs de ces refus, s'est bornée à rappeler les termes des articles L. 331-2 et R. 314-157 et n'est pas entachée d'illégalité ; 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

par une seule décision ; Considérant que par un marché en date du 30 juillet 1981, la Régie immobilière de la ville de Paris, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Paris, a confié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133979

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

quitter sans délai le territoire en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, d'autre part ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548981

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Par une décision du 24 mars 2014, le maire de Nanterre a rejeté la demande formulée par l'intéressé le 16 février 2014 tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire

Source officielle

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