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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007238
26 septembre 2007
A ne remplissait plus la condition légale de vie commune avec son épouse française posée par les articles L. 313-11, 4°, et L. 313-12 ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494618
21 janvier 2011
l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223782
14 décembre 2005
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245760
13 mars 2006
l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : « ( ) doivent être motivées les décisions qui : ( ) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000008260523
22 février 2006
10 SS
CETAT:CETATEXT000007737040
11 mai 1988
1979 relative à la motivation des actes administratifs, "doivent être motivées les décisions qui ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
2 SS
CETAT:CETATEXT000007863953
24 juin 1994
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837426
10 mars 1995
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007983955
17 mars 1999
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007997948
5 novembre 1999
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008007633
9 février 1998
CETAT:CETATEXT000008011332
10 mai 1999
CETAT:CETATEXT000007967894
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007971457
15 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007921783
26 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007911082
13 mai 1996
CETAT:CETATEXT000008058547
28 juillet 1999
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions
CETAT:CETATEXT000008060676
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008128489
3 mars 2003
portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007949105
24 novembre 1997
dans la nationalité française peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
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