AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE PHOENIX : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PHOENIX A PRESENTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES

BRUTS DONT DOIVENT ETRE DEDUITS, POUR EN APPRECIER LE PROFIT NET, LES FRAIS ENTRAINES PAR L'ENTRETIEN DE LOCAUX VETUSTES ET QUI NE PEUVENT ETRE UTILEMENT RETENUS POUR LA DETERMINATION DU LOYER LITIGIEUX

préjudice résultant pour elle de l'intervention d'un arrêté de péril et de la démolition de sa villa et décidé que les intérêts seront capitalisés aux dates du 18 mars 1998 et du 13 mai 1999 pour produire

Les intérêts de cette somme, échus le 12 avril 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION DU SOUS-SOL APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE A TROUVE SON ORIGINE DANS L'ECOULEMENT DES

Oumar A, - les conclusions de M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

en audience publique, l'administration reconnaît que les ressources de la mère de Mlle A seraient suffisantes pour assurer son entretien en France, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait

-Batignolles, - les conclusions de M.

Océane", - les conclusions de M.

A présente un exposé suffisant des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et satisfait ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par

X..., de Me Odent, avocat de l'entreprise Nicoletti et de Me Célice, avocat de la VILLE DE NICE, - les conclusions de M. E.

A LA SUITE DES GRAVES BRULURES SUBIES PAR EUX EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX DE CE CHEF DE PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 20 000 F ; SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE PRESENTEES PAR LA COMMUNE CONTRE GAZ

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2018, présentée par M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M.

X..., constituent des dépenses effectuées, non dans l'intérêt de la société, mais au profit de M.

; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions