Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

et moyens non analysés dans les visas ni repris dans les motifs - Irrecevabilité ne dispensant pas d'analyser les conclusions.

Besançon a, à la demande de Mlle X..., annulé la délibération du 25 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal a supprimé le logement de fonction de la bibliothèque municipale de la liste des concessions

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

José X..., - les conclusions de M.

novembre 2020 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), - les conclusions de M.

santé (UNACS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires

Mahé, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la compagnie financière et industrielle des autoroutes, - les conclusions de M.

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

l'exécution du régime spécial des fouilles intégrales, comportant 4 à 8 inspections anales et leur enregistrement vidéo, auquel il est soumis à l'occasion des extractions judiciaires quotidiennes nécessitées

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M.