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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500617.20250123
23 janvier 2025
A B sera subordonnée à une nouvelle expertise réalisée à la demande de ce dernier. M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237627
16 janvier 2006
Denis A, demeurant ... ; M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243431
17 octobre 2006
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SCI 3 DENIS X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000033668238
19 décembre 2016
Il aurait eu, en outre, pleinement connaissance de ces affaires non traitées. En troisième lieu, il n'aurait pas transmis deux procédures aux autorités judiciaires en dépit de leurs réclamations.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964799
14 janvier 1998
et gestion de fait de deniers publics" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626466
1 février 1989
Y... personnellement ont été saisis en 1979, lors d'une perquisition opérée par la police judiciaire, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale en ait pris connaissance avant les
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919
19 septembre 2024
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466617.20231003
3 octobre 2023
E, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Seine-Saint-Denis le 26 août 2016, par laquelle il a indiqué être séparé de fait de Mme A depuis le 1er
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
Il dispose désormais : " L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027325238
22 mars 2013
Considérant que, pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845239
26 avril 2018
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250574
22 juin 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima A, demeurant ..., Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690731
2 mars 2011
; qu'en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire, l'exercice par un tiers d'un recours gracieux ou contentieux contre ce permis, qui révèle la connaissance
7 SS
CETAT:CETATEXT000008014244
29 avril 1998
Dans les huit jours suivant la communication de sa notation, il saisit d'une demande de révision soit l'autorité notant au premier degré, soit l'autorité notant en dernier ressort suivant que la notation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanction imputables
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859375
8 septembre 1995
Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour annuler l'élection
1 SS
CETAT:CETATEXT000007869933
14 octobre 1994
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
22 juillet 2022
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit A, dispose que : " Compte tenu de l'état des connaissances
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091476
30 juin 2017
A... a communiqué par téléphone à l'un des agents de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, qui était son service d'affectation, l'adresse de Nandy " pour le renvoi
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