Vu 1°, sous le n° 368218, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme I...C...,

d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Richard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B et M.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1994 et 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zabelle X..., demeurant 31, rue du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric B, demeurant ... ; M. et Mme

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai et 22 septembre 1989, présentés pour les Epoux X..., demeurant à la Pradelle Moulayres

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant à Chateauneuf, à Saint-Léonard (62360) ; les requérants demandent

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aga A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant... ; M. et Mme

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1986, présentée par Mme Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un arrêt n° 12NT03383 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les époux B...contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... et pour Mme Fatima Zohra B, épouse A demeurant ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande