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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723345

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685561

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux (59420), représentée par

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803140

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision du 8 février 2010 de l'organe disciplinaire de première

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038931

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée les 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tamas Lajos A, demeurant ...; M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175683

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014780

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Saint-Félix Foncaude (33540) ; Mme X... demande que le Conseil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2018 et les 4 janvier, 9 avril et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203522

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

avocat de l'Autorité de la concurrence ; - les représentants de l'Autorité de la concurrence ; - Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés Télévision Française

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673808

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 1ER AOUT 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE LINCOLN DONT LE SIEGE EST A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260302

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Electron Holdings demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820770

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...A..., demeurant ...; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022095

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises." ; qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, le classement est prononcé par décret après consultation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195151

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

consentie à cette dernière pourra être exercée par M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800333

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049636

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008132654

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du proviseur du lycée français de Bangkok d'organiser

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215347

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755673

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

DE CONTESTER DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS LE BIEN-FONDÉ DE CES MESURES. | 54-07-01-04-03 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier

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