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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723345
20 mars 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux (59420), représentée par
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803140
9 novembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision du 8 février 2010 de l'organe disciplinaire de première
CETAT:CETATEXT000023038931
10 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée les 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tamas Lajos A, demeurant ...; M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175683
29 juillet 2020
et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier
10 SS
CETAT:CETATEXT000008014780
23 octobre 1998
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Saint-Félix Foncaude (33540) ; Mme X... demande que le Conseil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2018 et les 4 janvier, 9 avril et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
avocat de l'Autorité de la concurrence ; - les représentants de l'Autorité de la concurrence ; - Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés Télévision Française
CETAT:CETATEXT000007673808
27 avril 1983
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 1ER AOUT 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE LINCOLN DONT LE SIEGE EST A
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619380
14 novembre 1984
demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260302
21 juillet 2017
Electron Holdings demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820770
2 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...A..., demeurant ...; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022095
20 décembre 2000
Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises." ; qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, le classement est prononcé par décret après consultation
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195151
28 avril 2004
consentie à cette dernière pourra être exercée par M.
CETAT:CETATEXT000036800333
13 avril 2018
Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant
CETAT:CETATEXT000008049636
10 janvier 2001
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008132654
6 septembre 2002
X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du proviseur du lycée français de Bangkok d'organiser
CETAT:CETATEXT000008215347
27 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755673
19 juin 2015
DE CONTESTER DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS LE BIEN-FONDÉ DE CES MESURES. | 54-07-01-04-03 PROCÉDURE.
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