S'il est constant que M.

ONT CONS TITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

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, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, sous réserve des omissions d'imposition éventuellement constatées chez ce dernier ; 4.

Le...revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu...

la Haute-Marne ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que les premiers juges ont accueilli la demande de la société Casino tendant à ce que la valeur locative

226 ; Sur la prescription de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, les omissions totales ou partielles constatées

A a occupé le logement familial en qualité de propriétaire co-indivisaire et non en qualité de locataire astreint au paiement d'un loyer selon la définition donnée par l'article 1709 du code civil et dont

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité

en laquelle le donneur a la faculté d'accorder ce droit ; Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant que la sous-location que le titulaire d'un contrat de crédit-bail consent en vertu du droit de jouissance

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

En vertu du I de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées aux articles 1496, 1499 et 1501

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte

les liant, constitue une prestation continue, au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts, la cour a exactement qualifié les faits soumis à son examen ; Considérant que la circonstance que

A et la société des restaurants de l'Oasis étaient juridiquement indépendants, que le contrat de location-gérance, renouvelable annuellement, n'avait pas été modifié, et que la société locataire s'était

X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande que dans la mesure où la valeur locative retenue n'a pas été fixée compte tenu du

AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "BORDAS-LINARD ET FILS", QUI LOCATAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN BAIL A ELLE CONSENTIE EN 1959, A, PAR UN ACTE RECU LE MEME JOUR