le non dépôt du compte de campagne de M.

Gilbert X..., d'une part le jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 mars 1996, qui avait rejeté la requête de M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame 19, place de la Porte d'Orée à Fréjus (83600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... de certains de ses droits civiques, civils et de famille ; que dès lors, le ministre de la défense ne pouvait que constater la perte de grade qui en résultait nécessairement pour M.

de l'aide effective d'une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l'aide nécessaire ; que ses décisions, qui peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux technique de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 25 mai 1994, par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 juin 1992 annulant l'arrêté

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Indre, saisi par M.

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administratif : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Y..., dont les bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 pouvaient être évalués d'office, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération

bénéfices de cette société ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des constatations faites par le tribunal de grande instance de Poitiers, dans un jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 février 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

de Sanary-sur-Mer en tant que le jugement avait fait droit à la demande de M. et Mme A.

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 4 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est annulée.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE