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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997012
9 mai 2011
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de
CETAT:CETATEXT000023997013
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005522
16 février 2007
ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871124
8 juillet 2009
Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679419
16 janvier 1981
AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES; CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS
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CETAT:CETATEXT000007800016
16 mars 1990
Djilali Y..., délégué du personnel, et la décision implicite confirmative du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 2° annule le jugement précité, Vu les autres pièces du dossier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697953
9 juillet 1986
DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031502311
5 novembre 2015
préalable d'un comité technique ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique ; - il opère une rupture d'égalité de représentation entre les membres de la COMUE ; - il a été adopté en méconnaissance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839372
27 juin 1994
DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792028
25 mai 1992
le n° 91 389 la requête, enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ..., représentée par un membre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468119.20230622
22 juin 2023
de surveillance de l'administration pénitentiaire, afin d'étendre aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire le bénéfice d'une bonification
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936374
27 janvier 2017
(...) sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026793239
18 décembre 2012
titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur, dont le directeur général de cet organisme, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants
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CETAT:CETATEXT000007617425
24 avril 1981
NOTAMMENT : 1° LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE ...
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CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039457011
3 décembre 2019
Au surplus, la délégation de signature au profit du signataire est produite en défense, tandis que la signature atteste par elle-même de ce que le document émane bien par délégation du Président de la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
si des modifications ont été apportées au projet après son examen par le comité technique paritaire des personnels enseignants de statut universitaire et le conseil supérieur de la fonction publique,
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CETAT:CETATEXT000008120274
16 janvier 2002
de la Loire admettant la candidature du syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités techniques
CETAT:CETATEXT000008025334
du Rhône déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161204
8 juillet 2005
Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, - les conclusions de M.
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