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1 165 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997012

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997013

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005522

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871124

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679419

Admin. suprême

16 janvier 1981

16 janvier 1981

AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES; CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800016

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Djilali Y..., délégué du personnel, et la décision implicite confirmative du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 2° annule le jugement précité, Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697953

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031502311

Admin. suprême

5 novembre 2015

5 novembre 2015

préalable d'un comité technique ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique ; - il opère une rupture d'égalité de représentation entre les membres de la COMUE ; - il a été adopté en méconnaissance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839372

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792028

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

le n° 91 389 la requête, enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ..., représentée par un membre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468119.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

de surveillance de l'administration pénitentiaire, afin d'étendre aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire le bénéfice d'une bonification

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

(...) sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur, dont le directeur général de cet organisme, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617425

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

NOTAMMENT : 1° LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE ...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694458

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039457011

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Au surplus, la délégation de signature au profit du signataire est produite en défense, tandis que la signature atteste par elle-même de ce que le document émane bien par délégation du Président de la

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248075

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

si des modifications ont été apportées au projet après son examen par le comité technique paritaire des personnels enseignants de statut universitaire et le conseil supérieur de la fonction publique,

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120274

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de la Loire admettant la candidature du syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités techniques

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025334

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

du Rhône déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161204

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, - les conclusions de M.

Source officielle

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