Si l'identité précise des personnes chargées du contrôle n'a pas, dès ce moment, été portée à la connaissance de l'établissement, cette seule circonstance n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495961, par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union française contre les nuisances des

de l'Autorité afin de vérifier le respect des conditions et obligations posées par l'autorisation de concentration.

67204) ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle

irrégulière dès lors que les rapports des agents contrôleurs sont contradictoires, que ces derniers n'ont pas décliné leur identité et qualité et n'étaient pas habilités pour opérer un contrôle, et qu'ils

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche

alors que l'efficacité du passe vaccinal n'a pas été démontrée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - elles sont entachées d'incompétence négative dès lors

toutes les opérations qui ont concouru à la formation du crédit de taxe déductible quelles qu'en puissent être les dates, sans que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le contrôle ainsi

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat

X..., d'origine polonaise et qui a ultérieurement acquis la nationalité polonaise, a été arrêté sous une fausse identité, à Varsovie, et placé dans le camp de transit de Pruszkow d'où les internés juifs

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier Le Vinatier sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

sa charge pour la période du 1er février 1980 au 30 juin 1981, par avis de mise en recouvrement du 19 avril 1982 et des pénalités y afférentes, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés

Par une décision du 7 septembre 2016, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a rejeté leur demande.

Sur les griefs dirigés contre le déroulement des opérations électorales : 4.

Par une ordonnance n° 21PA01618 du 14 octobre 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Perferencement contre ce jugement.

. ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER, QUI DETENAIT 50 % DES PARTS SOCIALES, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT STATUAIRE DU 29 JUIN 1964 AU 18 JUILLET SUIVANT ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE

1990, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement alors même qu'il a été prononcé par une autorité étrangère ; qu'en particulier le juge administratif contrôle

Le consentement du donneur est exprimé par écrit.

Les associations requérantes soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée qui porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent tels que décrits par leurs statuts