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951 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785208

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

de sélection qui procèdent au recrutement des enseignants-chercheurs, alors même que les délibérations relatives aux comités de sélection ne peuvent statutairement être votées que par les membres élus

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148407

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231655

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Michel Jeanjean n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer la décision contestée manque en fait ; Considérant que la décision du 27 juin 2001 comporte l'énoncé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ".

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007828772

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs dispose, dans son article 1er, que : "Les personnels titulaires qui appartiennent à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005068

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

personnes mentionnées au 2 ; que si, pour contester la décision litigieuse, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, le 1 de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l'article

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007983028

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision répond à l'ensemble de ses demandes relatives tant au traitement illicite, déloyal et non transparent de ses données à caractère personnel détenues

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008147856

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802792

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

A a été admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, pour une durée d'un an à compter du

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238304

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873405

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

à l'inscription de certains salariés de l'établissement de Mers-les-Bains dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des délégués du personnel ; - de rejeter la demande présentée par

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

de mettre en place au sein de ses services de médecine du travail, des "médecins de région" et un "médecin conseil national" non prévus par les dispositions du code du travail relatives à la médecine

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534294

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

, en premier lieu, qu'en relevant que si Mme A n'a pas contesté l'arrêté du 25 septembre 1974 la nommant institutrice stagiaire à compter du 1er octobre 1974, il n'est pas établi que cet arrêté lui ait

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704445

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

de la Régie autonome des transports parisiens dans sa rédaction issue du décret du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 2.

Source officielle

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