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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785208
25 janvier 2010
de sélection qui procèdent au recrutement des enseignants-chercheurs, alors même que les délibérations relatives aux comités de sélection ne peuvent statutairement être votées que par les membres élus
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148407
2 octobre 2002
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231655
15 juin 2005
Michel Jeanjean n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer la décision contestée manque en fait ; Considérant que la décision du 27 juin 2001 comporte l'énoncé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ".
5 SS
CETAT:CETATEXT000007828772
22 novembre 1993
aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs dispose, dans son article 1er, que : "Les personnels titulaires qui appartiennent à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005068
10 janvier 2007
personnes mentionnées au 2 ; que si, pour contester la décision litigieuse, M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, le 1 de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l'article
9 SS
CETAT:CETATEXT000007983028
8 juillet 1998
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le conseiller délégué
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision répond à l'ensemble de ses demandes relatives tant au traitement illicite, déloyal et non transparent de ses données à caractère personnel détenues
CETAT:CETATEXT000008147856
21 mars 2003
contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué
CETAT:CETATEXT000018802792
14 mai 2008
A a été admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, pour une durée d'un an à compter du
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238304
24 mai 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué
ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728
28 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007873405
15 février 1995
à l'inscription de certains salariés de l'établissement de Mers-les-Bains dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des délégués du personnel ; - de rejeter la demande présentée par
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
de mettre en place au sein de ses services de médecine du travail, des "médecins de région" et un "médecin conseil national" non prévus par les dispositions du code du travail relatives à la médecine
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534294
24 septembre 2008
, en premier lieu, qu'en relevant que si Mme A n'a pas contesté l'arrêté du 25 septembre 1974 la nommant institutrice stagiaire à compter du 1er octobre 1974, il n'est pas établi que cet arrêté lui ait
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704445
3 juin 2015
de la Régie autonome des transports parisiens dans sa rédaction issue du décret du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 2.
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