39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction.

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS

fond, de condamner la commune de Draveil à lui verser les sommes de 191 767,10 euros au titre de prestations impayées et de 2 213 411 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

l'opposant à trois sociétés ; que la transaction que l'établissement était ainsi autorisé à conclure ne portait pas sur des questions qui, touchant à l'ordre public, ne peuvent faire l'objet d'un tel contrat

Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée.

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

articles 5 et 8 d'un protocole d'accord signé par la requérante et le maire de cette commune le 14 avril 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'examen du protocole dont il s'agit que celui-ci constitue un contrat

sur les perspectives de fréquentation de la patinoire ne peut être regardée comme ayant vicié le consentement des gérants de la société ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le contrat

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

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des domaines peut réviser les conditions financières des ... concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires

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