Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640584
- Date
- 4 octobre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Procès-verbal de conciliation retenu par le juge comme base de la liquidation des droits des parties.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel