contre cette décision.

d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à six ans, ou bien

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire, qui exerce notamment des activités d'assurance autre que sur la vie

2002 ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux contre

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, la commune d'Allauch soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les stipulations de l'article 10 du contrat d'assurance

Michel Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière Assurances-Vie (P.F.A.

publiques d'assurance GAN et GAN VIE, et à titre subsidiaire, de leur préjudice anormal et spécial à raison de l'interruption du versement de la pension de retraite supplémentaire de M.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré

. °7 ... b.1 Primes afférentes à des contrats d'assurances conclus après le 1er janvier 1967 et dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital

A sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que les conditions de publication de la décision attaquée sont sans

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Vu, 1°) sous le n° 337065, la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, représentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle des sociétés ICD SA et ICD Vie, entreprises d'assurance détenues, directement ou indirectement, par

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Collectif inter associatif sur la santé (CISS), dont le siège est 10, villa Bosquet à Paris (75007), la FNATH, association des accidentés de la vie

de longue durée ; Vu, 2° sous le n° 349184, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FNATH, association des accidentés de la vie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE VIA ASSURANCES IARD NORD MONDE

maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.