termes de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat

droits de la défense puisque la procédure contradictoire n'a été respectée qu'en apparence ; que le requérant a transmis le 2 juin 2008 à la CNEA un certificat de travail, recevable au même titre que le contrat

septembre 1992 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour et de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif contre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 354-6 de ce code : " Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. / Constaté par écrit, l'engagement est souscrit

ou engagement écrit.

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Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs

les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux, une procédure de passation en vue de la conclusion d'une

alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et non sur le troisième alinéa de cet article ; que deux des salariés visés par l'arrêté étaient régulièrement déclarés, malgré l'absence de contrat

loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant de l'aéronautique civile : " L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat

à une résiliation du contrat, a rejeté cette demande par un jugement contre lequel la commune de Tullins se pourvoit en cassation ; 2.

pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels

Par un arrêt n° 12DA01360 du 2 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SIPB contre ce jugement.

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont dirigés contre le même jugement

du collège projeté, et a chargé de la réalisation de cet équipement la société Sogea-Balency ; que la décision en date du 5 décembre 1983 devait ainsi être précédée de la procédure de consultation écrite