les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

que, le 6 octobre 1986, l'institut médico-éducatif départemental des Bayles, devenu par la suite l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle (Haute-Vienne), a engagé Mme A... par contrat

expresse et pour une durée indéterminée ". 3.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

X... de ce que les tacites reconductions, en 1978, 1979 et 1980, de son contrat auraient conféré à celui-ci une durée indéterminée ne saurait être accueilli, dès lors qu'en vertu de la chose jugée le 21

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 30 août 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 4 octobre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

du 5 octobre 1993, la SARL Sport Plus, qui exerce une activité de grossiste et de détaillant en articles de sport sous la dénomination commerciale Nadiffusion , a concédé, pour une durée indéterminée

Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (...

A... a conclu, le 1er juillet 2010, avec le syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras, un contrat à durée indéterminée, au titre des fonctions de chef de pôle.

Le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat à durée déterminée de quatre mois pour occuper les fonctions de responsable de " CCI formation ", contrat transformé à l'issue de cette période en contrat à durée

A la suite du transfert de la gestion du Théâtre du Capitole à Toulouse Métropole, le 21 décembre 2015, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er août 2017 entre l'intéressé

aux actions d'inspection de la législation du travail" ; que ces dispositions n'ont en rien transféré au commissaire de la République la compétence attribuée, en matière d'autorisation de licenciement

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1. / Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

indéterminée ; que, n'ayant pas obtenu que l'Etat apporte son concours à l'exécution de l'ordonnance de référé du 6 février 2007, la SCI RG COCHE a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande