à durée indéterminée en qualité de coiffeuse et contribue ainsi à l'entretien de son fils ; - elle a tenté de prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, conformément

Il produit une attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire, au titre de son activité en tant qu'agent de service employé en contrat à durée déterminée, pendant

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

[N] à la société AB transports [Localité 7] en contrat à durée indéterminée et les demandes subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été régularisé entre M.

Z... : Attendu que s'agissant d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée il est constant qu'en application de l'article L 122-3-13 M.

dès lors, contrairement à l'appréciation des premiers juges, la relation de travail de Mme Y... doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 19 novembre

Le 31 août 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Transports Bonnicel (la société), nouvel attributaire du marché de transport scolaire. 2.

Z... avait été embauché à compter du 1er octobre 2008 par un contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de seize mois à compter du 1er décembre 2008 et n'avait vu son contrat transformé en contrat

à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

de travail à durée indéterminée à temps plein.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

à durée déterminée à temps partiel du 24 juillet 1995, transformé le 18 septembre 1995 en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été promue au poste de chef-caissière ; que, le 6 octobre 2010, le médecin

X... le transport de ses hydrocarbures pendant une durée d'un an ; que ce contrat, prorogé ultérieurement, est devenu à durée indéterminée ; que, par lettre du 31 janvier 1997, la société Shell a informé

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 7.

X... en contrat à durée indéterminée au motif qu'il ne ressortirait pas des termes du protocole d'accord que le recours à un contrat à durée déterminée serait justifié par une des situations énumérées

de cette personne en contrat à durée indéterminée à compter du 30 décembre 2017 en remplacement du salarié bénéficiaire d'un congé de fin d'activité depuis le 1er juillet 2017. 3.

de service en contrat à durée indéterminée à temps plein du 11 juin 2022 au 30 septembre 2022 au sein de la société Stanbulyan Artur, et enfin en contrat à durée déterminée à compter de novembre 2022