, PAR CEUX-CI ; QU'EN VERTU DE CONTRATS PASSES AVEC LES INTERESSES, ELLE LEUR A CONCEDE LA JOUISSANCE DES SERRES, EN STIPULANT QU'ELLE EN CONSERVAIT LA PROPRIETE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, EN CONTREPARTIE

B..., DE DETTES SOCIALES CONTRACTEES PAR ELLE ENVERS LA SOCIETE QU'ELLE REPRESENTAIT, EN CONTREPARTIE DE PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES PAR CELLE-CI EN T..., ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION

lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'evaluation des revenus des differentes categories ; que cet article prevoit notamment, dans son 1°, la deduction des "interets des emprunts qui sont ou qui seront contractes

février 1967, avait été convenue l'acquisition du brevet en cause mais qu'en vertu d'une clause suspensive, le transfert de propriété a été différé jusqu'au règlement d'une contestation élevée pour contrefaçon

par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 30 mars 1990 et 14 juin 1990 de son conseil municipal accordant la garantie de la commune, respectivement, à un emprunt contracté

. - Charges non déductibles - Sommes versées à un associé en exécution d'un engagement antérieur contracté par les autres associés.

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Indemnité perçue par un agent commercial en contrepartie

DEPOURVU DE TOUT AMENAGEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 80 000 FRANCS VERSEE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DU BAIL, N'A PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE LOYER MAIS A POUR CONTREPARTIE

syndicat des négociants en combustible en gros de la région du Nord une indemnité de 170 000 F ; qu'en vertu de l'accord passé entre la société et le syndicat l'indemnité ainsi allouée constitue la contrepartie

la publicité et dépendent de son audience, auprès d'auditeurs qui étaient incités à le consulter ; qu'alors même qu'aucun élément ne permettait d'établir que sa diffusion avait donné lieu à une contrepartie

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants, en contrepartie de la décharge de cette obligation

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Indemnité versée à une société en contrepartie

tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il en va ainsi notamment lorsque les avantages consentis peuvent être regardés comme la conséquence d'engagements constituant la contrepartie

sa demande de titre de séjour, le service de la police aux frontières territorial de Dijon, qui est un service spécialisé dans la fraude documentaire, a estimé que ces documents constituaient des contrefaçons

Courbevoie" une charge déductible de ses revenus bruts ; qu'en l'absence de toute clause particulière, chaque annuité versée par le bailleur représentait comme l'indemnité elle-même, à la fois la contrepartie

auprès d'autres personnes, qui avaient voulu garder l'anonymat ; que, de même, l'emprunt que le requérant prétend avoir contracté auprès de son père à concurrence de 120 000 F n'est pas justifié par un

susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle A... a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle était sur le point de contracter

1976 son stock de vin à la société anonyme "Champagne Ringer" ; qu'il n'est pas contesté que cette cession s'est accompagnée de la reprise par l'acquéreur des charges de remboursement des emprunts contractés