Vu 1°), sous le n° 248429, la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., représentée

destinataires des contreparties versées par le promoteur. " Cette convention, dénommée " convention unique " en application du I de l'article R. 1121-3-1 du même code, peut prévoir, selon le II de cet

la SA Groupe Coplan dans le cadre de la convention signée entre elles le 1er janvier 2006, ainsi que celle de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces mêmes prestations.

La loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari.

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention.

garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention.

de prendre un nouvel arrêté de pension lui accordant le versement d'une rente viagère d'invalidité calculée sans application de la règle du plafonnement et majorée au titre de l'assistance d'une tierce

27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire ; Vu la convention

Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance

Cette société avait conclu avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une convention permettant aux personnes affiliées à cette caisse d'être dispensées de l'avance des frais exposés.

l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, en tant que cet arrêté porte agrément d'un avenant du 16 février 1993 à la convention

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris RP (75100),

avec un organisme de sécurité sociale ou avec un département, ou par une personne morale distincte liée par convention à ces associations.

particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention.

et sexuelles (GIAPS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance

avec cet organisme, et dans la mesure où cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie " ; que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige, qui ne concerne

A et au cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Considérant ce qui suit : 1.