de trente ans sollicitée", la convention portant autorisation d'occupation temporaire du terrain soit soumise à un prochain comité de direction ; que le 16 janvier 1991, un dossier a été adressé au port

Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions du maire de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention

des services proposés aux enseignants et aux étudiants, en mettant à leur disposition des ouvrages nécessaires à leurs activités d'enseignement et de recherche ; qu'en décidant la conclusion d'une convention

lui rembourser les sommes indûment payées et à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la décision de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation

B A à lui verser, à titre de provision, une somme de 632 325,29 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de redevances d'occupation du domaine public.

A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située

respecter les règles de l'art ; que l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute lourde qui fait obstacle à l'application de la clause d'exonération de responsabilité figurant dans les conventions

justifier par des pièces ayant date certaine qu'ils auraient dû au premier janvier 1995 être inscrits au rôle des contributions directes de Canteleu ; Considérant qu'en ce qui concerne Mme Y..., la convention

, ont été conçus pour permettre à ses usagers d'y accéder ; qu'ils sont situés dans l'enceinte de cet ensemble immobilier et ne disposent pas d'un accès direct et autonome à l'extérieur ; que les conventions

; que ces conventions d'occupation leur faisaient obligation de respecter le règlement municipal en vigueur qui imposait notamment l'ouverture du marché et, donc, de leurs commerces, le samedi toute la

du 18 mai 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SNCF tendant au versement d'une provision sur les sommes que Mme A lui auraient dues au titre d'une convention

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée (SAS) LSD compagny de libérer l'emplacement, d'une superficie de 250 m2 qu'elle occupe

du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin la convention

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 17 mars 2023 par laquelle la société ADT a refusé la prolongation de la convention

légalité de la décision de rupture des relations contractuelles conclues en vue de l'organisation de la foire internationale de l'art contemporain (FIAC) et de " Paris-Photo " le moyen tiré de ce que la convention

sans rechercher si des motifs d'intérêt public n'étaient pas de nature à s'y opposer ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la délivrance d'une autorisation municipale ou la conclusion d'une convention

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B bénéficie d'une convention d'occupation à titre précaire l'autorisant à stationner sur un emplacement de l'aire d'accueil des gens

administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la parcelle qu'elles occupaient ne correspondait pas à celle ayant précédemment fait l'objet d'une convention

la question qui lui avait été renvoyée ; que par suite, il a excédé les limites de son office en considérant qu'il lui appartenait de se prononcer, en outre, sur le caractère administratif de la convention

-C... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'ONF du 21 septembre 2007 portant résiliation de plein droit de sa convention d'occupation d'un terrain en forêt domaniale de Mimizan et, d'autre