européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

1955 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ; - le code de justice administrative ; 1.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 mars 2007 infirmant le jugement du 16 avril 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 79-333 du 19 avril 1979

Mohamed B né le 3 août 1970 à Bizerte (Tunisie) ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 mai 2005 concerne M.

novembre 1976 auprès du Crédit Foncier, d'un montant de 170 000 F ; que M.

, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi

Aux termes de l'article 23 de la convention conclue le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande, dont la rédaction est similaire à celle de l'article 23 de la convention conclue le 9 janvier 1976

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu le Pacte international

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris (75231 Cedex

et n° 92-43 du conseil des communautés européennes ; que d'autre part si les obligations internationales de la convention de Berne du 19 septembre 1979, ratifiée par la France et rendue applicable par

Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement

X..., demeurant 16, résidence du Parc à Massy (91300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

° annule l'arrêté en date du 21 mars 1995 du ministre de l'économie relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données du système national d'identification du répertoire des

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la caisse demande que le Conseil

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; Vu l'article 66 de

et autres enregistrée le 16 décembre 2004 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne