, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance-chômage, et le règlement annexé à cette

Guy YH... demeurant ... 78200 , et tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 ; Vu 17° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1983 sous le n° 48

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 75-512 du 22 juin 1972 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février

juillet 1991 dirigé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27

la Communauté européenne ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le

notamment par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 et par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures

juin 1985 ; que, le 13 février 1986, par la décision attaquée, le directeur a opposé le même refus à a demande de prise en charge partielle par l'Etat des allocations complémentaires réclamées pour les

de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 avril 1987 par le ministre de l'intérieur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du directeur régional de l'office pour la Bourgogne en date des 3 février 1987 et 15 janvier 1988 demandant à M.

-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle

collective de l'Union nationale des associations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée notamment par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret

la sanction de blâme avec publication, a fixé au 1er décembre 1987 la date à laquelle prendra effet le début de l'affichage de ladite sanction et a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires

des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1982 qu'elles autorisent le département à passer convention avec d'autres exploitants que ceux qui étaient titulaires

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1984, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 17 avril 1984 transmettant au Conseil d'Etat, en application

excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 vendémiaire an VI ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 9 décembre 1810 ; Vu la loi