fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu le code de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

1972 RELATIF AUX PRIX DES VIANDES DE BOUCHERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A HOMOLOGUE LES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION INTERVENUE LE 7 MAI 1975 ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE

sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE

; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

18 mars 1946 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret

taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 12 mai

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ...

Jean-Henri X..., demeurant Hôpital Civil, 1, place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mai 2000, tendant à l'annulation

décembre 1982 et de l'article 105-I-2, à caractère interprétatif, de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989 : "Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement

ASSIETTE DE RECETTES QUE CELLE QUI EST FIXEE PAR LA NOTE DU 4 MAI 1965 POUR LE CALCUL DES FRAIS DU "GROUPE III".

D..., protestant contre le refus opposé par le maire de cette commune à sa demande de vote par sa fille lors du scrutin du 17 juillet 1984 ; Requête de M.

Madi X a fait valoir qu'il possédait la nationalité française par filiation paternelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1986 et 1er décembre 1986, présentés pour M. X...